prononcé à l'encontre de X... une peine d'emprisonnement ferme de trois ans sans avoir motivé leur décision comme ci-dessus rappelé, la cour d'appel avait l'obligation d'annuler d'office le jugement déféré

condamné la société Manicarton à payer le montant de l'effet ainsi que la somme de 5.000 francs pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manicarton fait grief à l'arrêt déféré

elle a été frappée, de rendre exécutoire la décision déférée, sans que M.

cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Pour juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

de [X] [Y] permet d'apporter des précisions quant à l'heure de son arrivée (le 12 octobre à 12h32) et quant aux conditions de sa retenue jusqu'à son déferrement devant le juge d'instruction, le lendemain

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour rejeter l'action

s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Easyjet demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors « que si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

l'article 30 ; qu'en décidant que ni le Conseil supérieur du notariat, ni les conseils régionaux des notaires, ni la chambre interdépartementale de Paris , établissements d'utilité publique chargés de défendre

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre la société Chubb european group limited, alors « que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre

spéciale relative à la circonstance aggravante de préméditation ; " alors que l'accusé a le droit de connaître la nature et la cause de l'infraction qui lui est reprochée et d'être mis à même d'y défendre

"aux motifs que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avait pour objet de permettre à tout accusé de connaître les charges pesant sur lui afin de pouvoir se défendre

l'obtention d'un agrément préfectoral, ne lui avait pas permis d'obtenir de la cour d'appel de Lyon le versement d'une indemnisation indue au titre des intérêts de consommateurs qu'elle ne pouvait défendre

sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon les moyens, que bien qu'ayant été mise en accusation le 11 juillet 1996 devant tout le personnel sans pouvoir se défendre

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.

X..., le 18 mai 1965, aux époux D... afin de défendre à l'action en partage intentée par les consorts D... ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en annulation du testament accordé le 18 mai 1965 devait

du seul fait de leur appartenance au même groupe, tenue des obligations incombant à la filiale ; que la société nationale SNCF faisait valoir que seule la [société] Fret SNCF aurait eu qualité pour défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre