Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolé, avocat de la société Sofima, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Charles, Marc X... de la Messuzière, 3°/ Mme Aliette de Z..., épouse B..., demeurant tous trois lieudit Le Fond des bois, 44590 Derval, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel

avant l'expiration du délai de six mois précité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié le 8 janvier 2013, de sorte que le délai pour agir

expirant le 10 octobre 1994 pour déposer à la cour d'appel ses conclusions écrites en trois exemplaires et à Mme X... un délai expirant le 10 décembre 1994 pour déposer les siennes, et les deux parties

de 5 jours imparti pour dénoncer la surenchère (article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère

de rappels de salaire en découlant, alors : « 1°/ que l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai

. ; " aux motifs qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article

les délais d'une responsabilité de plein droit sans que les textes ne l'y autorisent, et, a ainsi violé tout à la fois les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales par refus d'application et L

et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en considérant que l'appel interjeté

de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an n'avait couru à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Complexe loisirs hôtellerie (CLH), société à responsabilité limitée, 2°/ la société Holding financière Dechaux

de quatre ans, soit avant le 12 juin 1996 ; que la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié

En statuant ainsi, alors que l'embauche des salariés du concurrent, qui a eu pour effet de désorganiser ce dernier, constitue un acte de concurrence déloyale, indépendamment de toute manoeuvre déloyale

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trois mois, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 30 mai 2000, lendemain du jour d'envoi de

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Isor à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale

X... la somme de 91 680 francs de dommages-intérêts pour perte de commission et 332 000 francs au titre d'une dévalorisation de sa carte d'agent commercial, le tout avec intérêts au taux légal; alors

ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue - hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans - de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel