AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(République du Congo), 2°/ à M. F... A..., ayant droit de X... A..., décédé, domicilié [...]

En l'espèce, le tribunal de grande instance de Monluçon a été saisi par le procureur de la république.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

que Aminata X... est française, comme enfant née d'un père français, lequel, originaire des Comores a conservé la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 26 septembre 1977 devant

Le procureur de la République, les prévenus et l'administration fiscale, partie civile, ont interjeté appel. 8.

que, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, en cas d'urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs de la République

X... qui le rendaient imposable au titre de l'année 2008, la caisse, après avoir déposé plainte le 22 juin 2010, a réclamé le remboursement des sommes indûment versées ; que l'intéressé a saisi d'un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMBH Albert X..., dont le siège social est à Saarbrucken 6600,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

par jugement du 28 avril 2009 ; que, par acte d'huissier de justice du 2 août 2013, le procureur de la République a fait assigner M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° P 17-23.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

que les prétendues escroqueries, au sens de la loi française, imputées à Claude A... ont toutes été commises sur le territoire espagnol où la remise des fonds apportés par ses correspondants français

, pris de la violation des articles 15, 16 et 17 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports internationaux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, société anonyme dont le siège

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION