déclaration préalable, alors : « 2°/ subsidiairement, que sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les constructions nouvelles ayant une hauteur au-dessus

; "5ème question : ""les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ontils été commis avec cette circonstance qu'ils étaient habituellement pratiqués ?"

copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; que, se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme X..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous

période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 décembre 1997, à charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus

de l'exécution d'un contrat de sous-traitance engageant votre responsabilité, lorsque celle de l'entreprise titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus

défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus

motifs que le contexte dans lequel les faits ont été commis, soit en province, dans une région insulaire, dans une zone géographique réduite où les gens se côtoient facilement, allié aux éléments ci-dessus

considérant que la demande de remise en état à titre de réparation civile n'avait pas été formée en première instance et était ce faisant nouvelle en appel, la cour d'appel a méconnu le principe exposé ci-dessus

insurmontables accomplies par l'autorité judiciaire de nature à expliquer la durée de la détention provisoire dans l'attente de l'audiencement du procès en appel ; qu'en se déterminant par les motifs ci-dessus

de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus

les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et qu'il constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus

M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.

l'affirmation de la partie civile n'est pas exacte : les conditions exactes de fonctionnement, les mesures de sécurité prescrites et constamment rappelées par la société Kone, ont été invoquées ci-dessus

cessé d'avoir le même domicile" et que la citation à parquet "résulte de recherches un peu succinctes de l'huissier", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée des textes ci-dessus

l'appui de son refus d'extraction, soit l'absence de son avocat, tout en condamnant l'intéressé par décision contradictoire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus

Question n° 4 : Le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis avec préméditation ?

, pour une vente intervenant en cours de mandat, une commission de 5 %, mais précisait que la rémunération du mandataire pour toute vente intervenant en cours de mandat "représentera toute somme au dessus

été commis avec préméditation ; "aux motifs qu'un certificat médical établi le 24 octobre 1993, à 9 heures, mentionne un érythème des faces latérales du cou à droite et à gauche, une érosion au-dessus

de degrés différents, que le lot de 2 900 hl de vin rosé 10 a été acheté par le prévenu au prix courant alors que, compte tenu de la conjoncture du marché, le prix de ces vins se situaient à 20 % au-dessus

invoqué le fait qu'une première fois le prévenu avait passé sa main dans sa culotte et l'avait caressée au niveau du sexe et du ventre et une deuxième fois lui avait passé les mains sur les fesses par dessus