SERVICES, représentée par son président KENDIRGI Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier

aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement pour motif économique portant sur la suppression de 248 emplois de l'établissement de Saint Dizier

lançait en voiture à la poursuite du J9 qu'il rattrapait ; il ne parvenait pas à faire stopper le fourgon, mais il relevait le numéro de ce véhicule 92 78 SZ 24 ; ce fourgon était immatriculé au nom de Didier

titre de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de banqueroute pour détournement de tout ou partie de l'actif de la SARL Il Padrino ; "aux motifs que la SCI, après avoir divisé

la propriété, que le 28 novembre suivant, elle avait fourni à l'administration l'intégralité de ces documents et avait précisé qu'elle n'avait aucune intention de diviser et que n'ayant pas reçu de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation de certaines conventions et de divers actes, formées pour la première fois en cause d'appel, d'avoir rejeté la demande d'annulation

Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de divers

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1988 par la Caisse d'allocations familiales

légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers

légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers

légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers

légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers

payer à son ancienne salariée, Mme Pruvot X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, ni énoncé les prétentions et moyens qu'elle avait développés, ni répondu aux divers

Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

une aide financière, en qualité de créateur d'entreprise, correspondant au cumul des indemnités qu'auraient versé les ASSEDIC lorsqu'il avait été demandeur d'emploi, et qu'il avait été affilié aux divers

dont elle avait cependant constaté la nullité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315, 1134, 1147 et 1149 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que Mme X..., qui a été au service de

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1991), que

ce dernier pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, qui, connaissant des suites d'un accident de la circulation, a fixé l'indemnisation de ses divers