Jean-Marie X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Automatique de l'Artois, 3 / de la société Gamex, société à responsabilité limitée, ès qualités de locataire-gérant

pour l'électronique actuellement dénommée Skiffy France SAS (société ACME), titulaire des marques nominatives et semi-figurative ACME, et qui diffuse sous ces marques des catalogues présentant des gammes

A... faisait valoir en ses écritures d'appel qu'il était le seul gage de ses créanciers, ne devait pas, dans un avenir prévisible, être vendu au profit de ceux-ci et s'il ne serait pas de la sorte amené

que le recel était constitué par le fait d"avoir bénéficié des dépenses financées par le produit des infractions reprochées à Mme P... et portant sur l'acquisition ou la location de véhicules haut de gamme

un véhicule doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare

L... revendique l'originalité des noms des 8 noms de parfums créés pour la gamme SoOud ; que M.

allait se constituer de nouveaux créanciers dont il diminuait volontairement les droits, quand l'institution avait précisément pour objet de lui ménager cette possibilité de restreindre le droit de gage

conditions de rachat usuraires portant sur un bien constituant la résidence principale du vendeur et laissé à la disposition de ce dernier caractérise indirectement une opération de crédit assortie d'un gage

déjà été condamné à quatorze reprises à des peines conséquentes pour de multiples infractions, démontrant son encrage dans la délinquance grave ; que libérable le 28 juillet 2009, il ne présente aucun gage

moindre commande ; qu'il espérait ainsi obtenir en cours d'acheminement un contrat avec tel ou tel client, mais que face à l'impossibilité de trouver au fur et à mesure un acheteur, il a souvent laissé en gare

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE GALLE

que le 26 mai 1989, des enquêteurs de la société ACDR, agissant pour le compte de la société Hachette, constataient dans le point de vente appartenant à cette entreprise et situé dans les locaux de la gare

sans fixer elle-même le montant exact des droits de douane dont la société Hasbro était redevable en considération des classifications tarifaires des jouets "Fur Real Dizzy Dancers" et "Gator

responsabilité de la première ; qu'en se bornant à relever que la société Dasse avait mis fin à ses relations avec la société Emfib du fait qu'elle avait confié la commercialisation des produits de la gamme

064,12 francs avec intérêts au taux conventionnel de 19,5 % ; que ceux-ci ont opposé les dispositions de l'article 2037 du Code civil, reprochant à la SMC de n'avoir pas poursuivi la réalisation de son gage

l'action en revendication dans le délai qui lui est imparti perd le droit de faire reconnaître son droit de propriété à l'égard de la procédure collective, ce dont il résulte que le bien devient le gage

judiciaire à une autre in bonis, et ce à un moindre coût", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que la surenchère permettait au contraire d'accroître l'assiette du droit de gage

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 7214444 ET N° 7214447, FORMES RESPECTIVEMENT PAR SARTHOU D'UNE PART, ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ET GANNE, D'AUTRE PART, CONTRE