Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois

que dans 47 cas, la valeur mentionnée sur ces dernières était inférieure à celle résultant des factures examinées par les douanes luxembourgeoises et que les factures remises à la douane étaient des faux

savait que ce document était constitutif d'un faux; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour retenir que la salariée avait commis une faute grave, qu'un simple examen par la salariée de la lettre qui

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'objets volés, complicité de faux et usage de faux, l'a condamné

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 janvier 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ;

agissements de Mme [B] qui, par le faux et l'usage de faux, a privé la gérante des informations du notaire sur les biens et les engagements pris, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien direct de

du 18 janvier 2006 du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire tous ses effets, alors, selon le moyen, que lorsqu'un jugement est annulé ou déclaré faux

complicité, complicité de faux en écriture publique. 6.

date du 9 mars 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux

caution, à payer à la banque la somme de 282 952 francs, représentant le solde débiteur du compte courant de la SAM après révocation du cautionnement, alors, selon le moyen, d'une part, que, commet une faute

Après y avoir consenti, l'assureur, au vu d'un rapport d'expertise, a décliné sa garantie par lettre du 23 janvier 2013, confirmée le 27 mars suivant, au motif que l'assurée avait faussement déclaré, dans

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande à leur encontre, alors, selon le moyen, que pour être impliqué dans un accident, il faut

engagée le 1er novembre 1992 par la société Roussel Uclaf, en dernier lieu agent de maîtrise, chargée de gérer le régime général et complémentaire d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon

sa décision; que le moyen est donc dépourvu de fondement; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat pour fausse

X... à la somme de 578 924 francs au titre de la garantie de passif et à une indemnité de 2 300 000 francs pour faute ; Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu les dispositions