AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cccd5801467740e459
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM.
Source officiellePage 25 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM.
Source officielle