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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372358cd580146774088da

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

Source officielle

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CC

civ3

61372358cd580146774088db

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089c6

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089c7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997), de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412828

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002), que Mme X..., chirurgien-dentiste salariée de la Mutualité d'Eure et Loir, bénéficiaire d'un contrat REM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300393

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [V], invalide, qui ne pouvait habiter un local froid et humide comportant des escaliers ; qu'en se bornant à relever que la maison était équipée du chauffage central et était pourvue de chambres au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200977

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

signification de l'acte d'appel et des conclusions qu'elle avait effectuée le 16 novembre 2020 et de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200905

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200992

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

la saisie-attribution du 11 février 2020 pratiquée sur les comptes de Mme [L] détenus par la banque et d'ordonner la mainlevée de celle-ci, alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200559

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Rea

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221db

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

titre, relevé les premiers juges, de l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu de rejeter la demande du prévenu sur la qualification des faits ; qu'Alain Z... ne conteste pas avoir porté un coup du revers

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401fa2

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

B..., engagé en décembre 1982 par la Régie municipale des Angles gérant le domaine skiable et les remontées mécaniques, laquelle a été transformée le 11 juillet 1989 en Régie autonome des sports et loisirs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales appartenant à son administrée dés lors que cette demande, liée à la qualité de sociétaire du débiteur, est une procédure de retrait régie

Source officielle
CC

cr

COLMAR, qui, dans l information suiviec/Jean-Louis de C

613725bccd5801467742023e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

motifs que, par mémoire daté du 2 octobre 1996, portant le cachet d entrée du 4 octobre 1996 au cabinet d instruction (D 916), la partie civile a sollicité l audition des témoins Patrick Y..., Nathalie Rey

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35cd

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° N 89-10.280 formé par la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise en régie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100101

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

, à défaut de choix, par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du mandant au moment de l'acte ; que seules les modalités d'exercice du mandat sont régies par la loi de l'Etat où il est exercé ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300552

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 septembre 2015), que la société civile immobilière Acapulco (la SCI Acapulco) est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée

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