mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments doit produire un certificat du greffier

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A...

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

ONT CHARGE LE CABINET GRELLET-AUMONT DE LEUR PROCURER UN PRET, EN VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT INSTALLE, QUE L'ACTE DE PRET A ETE SIGNE EN

X..., greffier, à l'audience des débats, et par M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

au moment de la lecture de l'arrêt ; "alors que le greffier faisant partie intégrante de la cour d'assises, cette juridiction ne veut valablement statuer ou accomplir aucune formalité substantielle

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Vincent-Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des Editions Stock fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision rendue par le juge des référés alors, selon le moyen : 1 / que la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence de greffier

que la cour d'assises était assistée de Mme Hardy, greffier divisionnaire, et de Mme Colin, greffier ; que, le 17 septembre 1997, Mme Hardy, momentanément empêchée, a été remplacée par M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grenette IV, dont le siège est ...

jugement que Mme Y... a signé la décision mais il ne résulte ni du jugement ni d'aucune mention que Mme Y... était présente lors de la lecture, la décision ne précisant pas davantage quel était le greffier

[T] [M] sous contrôle judiciaire, alors que la notification de cette décision est intervenue, non pas le 16 avril 2025 comme indiqué par le greffier sur l'ordonnance mais le 5 mai suivant, ainsi que le

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des