dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations en stipulant une clause de réserve viagère de droit d'usage et d'habitation

Y... à garantir M. et Mme X... des sommes versées à la BNP en leur qualité de caution à hauteur de 424 981,82 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1993 à hauteur de 241 560 francs

observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remise en état des haies et des bornes, alors : « 1°/ que tout créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature, et le

Hocine Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 janvier 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de

Hocine contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 28 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

Hocine X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble 4, rue de la Somme, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations),

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir retenu dans un précédent arrêt le principe de l'indemnisation de la victime par remboursement des dépenses d'aménagement de son habitation

le juge devant indiquer les lieux autorisés pour les visites des véhicules ; qu'en autorisant des fonctionnaires des douanes nommément désignés à procéder aux visites et saisies dans des locaux d'habitation

Y... avait noté que la présence de la "palissade coupe-vent", non encore parfaitement dissimulée par la haie de végétaux, représentait un désagrément d'ordre esthétique léger et momentané, n'entraînant

octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter

Abys Plomberie ; qu'alors qu'il se trouvait sur une échelle afin d'observer la manière d'opérer de son maître de stage, qui procédait à des travaux de réfection en bordure du toit, il a chuté d'une hauteur

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

L'arrêt , confirmant le jugement, condamne la société Neogis à garantir la la société RSTP à hauteur de 44 482 euros HT, au titre du remplacement du revêtement bi couche. 8.

alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués, l'usage autre que l'habitation

Hocine Y..., domicilié chez M.

Hocine X..., 2 ) de Mme Nadine X... née Denis, demeurant ensemble ..., à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.536 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Hauteurs

la garantie de leurs assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Alliade fait grief à l'arrêt de dire que la société Izeaux n'est responsable qu'à hauteur