MOTIFS PROPRES QUE l'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Georges Helbert, demeurant 26, cité des Cormelières à Fouras (Charente-Maritime), 29°) M. Victor G..., demeurant 27, cité des Cormelières à Fouras (Charente-Maritime), 30°) M.

l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; 1°) ALORS QU'en cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Aux termes de l'article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Herbert X..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ..., 5°) de M. Gabriel J..., 6°) de Mme Gabriel J..., née G...

Gjalt Herbert A..., 4 / de Mme Emmanuelle B..., épouse A..., demeurant ensemble Résidence Les Frênes B, 1361 avenue JB.

réitéré leurs demandes à l'encontre du conseil d'administration de l'école de musique de Savenay ; Attendu que pour déclarer ces dernières demandes irrecevables, l'arrêt attaqué retient qu'elles se heurtent

application le texte susvisé ; alors que, enfin, les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ne permettent au juge des référés d'ordonner en cas d'urgence que les mesures qui ne se heurtent

DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOGEM DE SON APPEL DE LADITE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES MESURES NE SE HEURTENT

légitime de rupture... " et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail qui précisent que la formation de référé ne peut prescrire que des mesures qui ne se heurtent

procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

X... par l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, heurtent ses convictions les plus profondes et que ces diverses dispositions sont donc contraires à celles des articles 2, 3, 9, 10, 17 et 18

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUR ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

BRANCHES : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

réparation de ses préjudices sexuel et d'établissement et résultant de la nécessité d'aménagement d'un appartement et de l'acquisition d'un matériel spécialisé, la cour d'appel, énonce qu'elles se heurtent

: Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

qu'aux termes du premier de ces textes, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Attendu qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent