X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315

d'arrondi, l'avant-dernier de ce même article prévoyant que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront

Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie épouse X..., contre l'arrêt n° 176 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui, pour infraction à la règle

serait adressé à toute personne qui en ferait la demande, et d'autre part de fournir un inventaire des lots, le prévenu allègue avoir adressé à chaque participant le règlement intégral, imprimé sur la

24 du règlement précité. » Réponse de la Cour 7.

La société Vensure, ayant soutenu devant la cour d'appel que les règles de compétence territoriale relatives aux actions civiles ou commerciales devaient être « fixées » par le règlement (UE) n° 1215/2012

(CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la compagnie PFA à régler

- enfin, eu égard au considérant n° 20 du règlement Bruxelles I bis, faut-il comprendre que le renvoi au droit de la juridiction de l'Etat membre désigné s'entend des règles matérielles de cet Etat ou

, et l'annexe 3 de l'accord de révision des statuts et du règlement de l'IR[3] du 22 décembre 2005 : 5.

de compétence énoncée à l'article 18 du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée

Elle en a exactement déduit que les délibérations litigieuses avaient été adoptées en violation des règles statutaires et de la règle de l'unanimité des associés prévue par l'article 1852 du code civil

19 du règlement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 6, § 1, et 19, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour

des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91,

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un

intérieur applicable, et que le règlement intérieur qui lui avait été présenté, lors du second contrôle, autorisait, d'ailleurs, l'utilisation de ces véhicules à des fins privées, ce qui n'était pas

de copropriété ; qu'en décidant néanmoins que cet usage n'est pas prévu par le règlement de coprpriété, au motif inopérant que l'exercice d'une profession libérale était seulement toléré, pour en déduire