Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Me Z..., le

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X..., D'UNE PART,

Jean Claude X..., demeurant ..., 2°/ Mme Renée Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit :

procès ; que la particularité que le compte-rendu réalisé par le prévenu comporte sa propre vision de l'audience relatée n'exclut donc pas le bénéfice de l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse

1995 ; "aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de Saint-Marcellin, datées du 30 mars 1995,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

Jean-Jacques A..., 4 / Mme Marie-Jeanne Z..., veuve A..., demeurant ensemble ...

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

Jean-Paul A..., demeurant tous deux Le X... Robert à Saint-Nicolas-du-Tertre (Morbihan), 3 / Mme Marcelle A..., née B..., demeurant La Noe Y..., Les Fougerets (Morbihan), 4 / M.

Jean Marie A..., demeurant ..., 2 / de la Délégation régionale UNEDIC-AGS, venant aux droits du GARP-FNGS, dont le siège est 90, rue baudin, 92309 Levallois-Perret Cedex, défendeurs à la cassation

Jean-Pierre A..., président du conseil d'administration, et M.

Jean-Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Hachette Filipacchi presse.

, dont le siège social est 63, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème), 2°/ Monsieur Jean-Marcel O. dit Jean K., Contre : 1°) - Madame Christine BL. épouse V., et autres 3°) - Epoux B., agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation

Z... couture et compagnie, société en nom collectif, anciennement dénommée Jean Z... et compagnie, 2 / de la société Z..., société anonyme, anciennement dénommée Jean Z..., 3 / de la société Jean

Didier P..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de : - la société à responsabilité limitée Imprimerie presse Calvados

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Valmonde Presse compagnie française de journaux

Jean-Pierre Y..., marié sans contrat préalable avec Mme Yveline X..., a contracté un emprunt auprès de la Société générale ; que le père de son épouse, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.281