Mme [Z] [T] fait grief à l'arrêt de juger que l'action engagée le 1er février 2017 est prescrite, alors : «1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté

l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle

code des douanes les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ; que constitue une installation industrielle au sens de ce texte une unité technique fixe au sein de laquelle

Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFIP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2005), que la société Jules Morey salaisons, ayant fait procéder à la construction

N... a été engagé, à compter du 16 mars 2002, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Spéciaux transports aériens Roissy (la société STAR) aux droits de laquelle sont venues la société TFN

Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 2014), que la société [3], aux droits de laquelle

salariés de l'automobile du cycle et du motocycle et qui exerçait, depuis 1992, les fonctions de conseiller du salarié, est devenu délégué régional du bureau de Lille de l'association IRP auto Grepac, à laquelle

Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer à chacun de ses deux fils une somme en réparation du préjudice moral causé par l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi ; qu'une commission

travaillait alors en Suisse, a souscrit quatre prêts immobiliers, libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux droits de laquelle

Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2019 afin de juger son licenciement nul et de condamner la société à lui payer diverses sommes, notamment au titre de la rupture du contrat de

Ce protocole contenait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle les cédants s'engageaient à ne pas s'intéresser à une activité se rapportant aux copieurs, télécopieurs, imprimantes

pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré (mur de soutènement en pierre) en 1925 ; qu'une association syndicale ayant pour objet l'entretien de ce perré, à laquelle

, même lorsqu'elle est exercée par des salariés polyvalents non exclusivement affectés à cette activité ; que pour dire n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger

Q..., soit le 24 novembre 2002, et qu'ils avaient eu connaissance du prétendu défaut d'information au plus tard le 5 décembre 2002, date à laquelle trois médecins les avaient informés de la possibilité

1er mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'astreinte définie comme la période pendant laquelle

inclut notamment le "principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage" ; que, pour juger que l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel des Syriaques orthodoxes de Damas, qui

avaient constitué une société civile immobilière, soumise à l'impôt sur le revenu, pour l'acquisition desdits lots, sur la circonstance que la lettre du 3 avril 2010, dont ils se prévalaient, par laquelle

CANDY & CO ; * dire et juger que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY dans la S.A.S. CANDY & CO par la S.A. X...    

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la GMF était seule responsable de la lenteur de traitement du sinistre, de la voir condamnée à lui payer la somme de