La société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'annuler les commandements de payer délivrés les 17 janvier et 3 mai 2018 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de construction

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 mai 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, infirmant l'ordonnance de non-lieu

Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil

relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé l'annulation de l'adjudication alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée de son mari

pourvoi formé par Mme Amparo A..., épouse B..., domiciliée à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Agnès

Robert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause Mme X..., veuve Y..., au motif que n'ayant pas renoncé à la communauté ayant existé entre elle-même et son mari prédécédé elle ne pouvait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Benoîte Y..., demeurant à Tozza, Canale X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Marie Masquin et compagnie, qui exploitait une clinique

Y... a été engagée par la société GSF Aries en qualité d'agent de propreté suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 71,5 heures à compter du 27 mars 2001 avec reprise d'ancienneté au 16

X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ; Attendu que le moyen, qui soutient

U..., après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la société Aqua Marie

Le 31 mars 2020, après avoir mis en demeure les emprunteurs de payer le capital exigible de ce prêt, la banque les a assignés en paiement.

n'en demeure pas moins que depuis de longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière l'étranger marié

majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine O... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi organique du 19 mars

jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine A... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars

jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine J... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars

majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine V... et de statut civil coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi du 19 mars