Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

A... avait connaissance, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, des faits qu'il a dénoncés dans sa plainte du 6 mars 2012, et le 26 mars 2012, date à laquelle le procureur de la

"; que le 5 mai 1991, Marijan Y... avait adressé à la mairie de Bras-Panon un devis identique à celui du 25 mars 1991, sur papier à en-tête de la SCI Céline par Alain X..., gérant minoritaire, qui détenait

sommation d'avoir à remettre les lieux en état suivant l'ordonnance de référé du 19 mars 2012 et l'expertise de Monsieur Luc C... et de démolir le mur empiétant sur la servitude, sous peine de saisine

[F] [M], alors que la déclaration d'appel formalisée selon lettre recommandée avec accusé de réception, a été reçue par le tribunal judiciaire le 5 mai 2020, soit le dernier jour du délai de vingt jours

pavillon voisin de celui de M. et Mme Y..., a été déclaré coupable, par une juridiction pénale, d'avoir procédé, sans autorisation, à des travaux d'extension de l'immeuble, puis condamné, par un arrêt du 3 mars

Z... ; que, le 3 mai 1980, M.

2009, le juge d'instruction avait désigné, le 11 mai précédent, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307

2016 sous réserve de l'application du dernier alinéa de la section 8.02 de l'accord du 15 mars 2016, jusqu'au 31 mai 2019 inclus pour les transferts internes Fourgous et Madelin, et jusqu'au 30 septembre

alinéa, de la loi du 17 mars 1909, pouvait être exercée après l'expiration du délai d'opposition, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette action n'était pas mal fondée dès lors qu'aucune

ans avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en appliquant cette loi lorsqu'elle constatait que le dernier prélèvement avait eu lieu le 22 mai 2004 (arrêt, p. 3), soit plus de trois ans avant son entrée

démolir le local et d'une reconstruction aux conditions imposées par la Mairie des TROIS ILETS ; que la mairie, fin 2002, a proposé cet échange et autorisé une installation provisoire du JARDIN CREOLE

40 à 16 heures, le mineur a été entendu une seconde fois sur les faits de 16 h à 17 h 05, à nouveau sans l'assistance de ce conseil ; que Ayoub Y..., ayant été mis en examen des chefs susvisés le 22 mars

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse Y..., demeurant ... à Corne (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Agence Sensey, a déclaré le 30 mai 2023 faire appel du jugement de première instance rendu le 22 mai précédent. 3. MM.

L'arrêt maladie a pris fin le 3 mars 2011 ; Madame [Q] a repris son emploi, désireuse de renouer avec son activité professionnelle.

par une faute grave ; que par arrêt du 6 mars 2014, MM.

Les locataires ont donné congé à effet au 31 mars 2011. 4. M.

N° R 22-81.200 F-D N° 00300 ODVS 14 MARS 2023 REJET M.