2001, réduit le prix du bail de 30 % pour la période du 1er mai 2001 au 31 décembre 2004, limité la créance de la société exposante au titre du prix du bail sur la période du 1er mai 2001 au 30 juin 2006

unique de son pourvoi n° R 10-21. 099 ; Donne acte à la société Axa France IARD de sa renonciation au quatrième moyen de son pourvoi n° H 10-21. 505 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° G 17-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

investies (750.000 F pour chaque contrat) l'ont été pour chacun des époux X... pour moitié sur le support « Ecureuil Investissement » (constitué par une SICAV dont l'actif comporte 60 % d'actions françaises

2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

A FAIT PAYER, PAR LA SFE, 96 150 FRANCS A LA SOCIETE FRANCAISE OPERA-COC, EN REGLEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES POUR UNE ETUDE FAITE PAR MANNESMANN ; QUE CETTE SOCIETE A RECU D'OPERA-COC UN VIREMENT DE 75

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° R 20-18.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

avec lequel elle partageait les numéros de téléphone et de télécopie ;- la société SOTRADE n'avait pas de salarié et elle était gérée par Monsieur Y... ; que Monsieur Y... a néanmoins réclamé une avance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... ; qu'il est inopérant de prétendre comme le fait Serge X... que le prêt ne pouvait pas être remboursé à la société JMG gérée de fait par M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Esso société anonyme française, société anonyme, dont le siège

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10707 F

Pourvois n° X 16-21.313 à A 16-21.316 C 16-21.318 à F 16-21.321 G 16-21.323 A 16-21.339 et C 16-21.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° P 17-13.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A... et celle de la SCP X... et les a solidairement condamnés à payer la somme de 100 000 euros aux consorts B..., l'arrêt rendu le 20 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai

; si la période de prévention concernant les faits qui leur sont reprochés court à partir du mois de mai 2011, date à laquelle ils donnaient en location à M.

Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris