chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, lorsque, en matière

X... en France, s'est fondée sur la présence de certains des membres de sa famille en France et sur la présence de certains éléments de son patrimoine en France également, mais a omis de prendre en compte

H... avait soutenu qu'en matière d'exécution des travaux, il incombait à l'entrepreneur de prouver la réalité des travaux dont il réclame le paiement ; qu'en l'espèce, la société A... et B... avait produit

. ; qu'il résulte des pièces produites par les parties civiles que la législation espagnole en matière d'endossement des chèques n'est pas différente de la législation française, que la tolérance

de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan, d'autre part ; qu'il y est indiqué que les fonds issus du détournement des véhicules ont quitté le patrimoine

de Victorine Z... pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la victime ; que ce comportement doit être qualifié de frauduleux, le mensonge suffisant en la matière

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives (GIE BCAC), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Swiss Life assurance et patrimoine

d'appel qui a considéré qu'en recrutant un notaire stagiaire à son profit, Gilles X... était intervenu dans une opération dont il était chargé d'assurer le contrôle, lorsqu'il n'avait au mieux, en matière

intérêts civils de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 du code de procédure pénale et violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en matière

poursuivis pour des faits allant de mai 1995 à décembre 2001 ; que dès lors, une sanction est inéluctablement encourue pour les faits non prescrits" ; "alors que, d'une part, la prescription en matière

, et notamment du recel d'abus de confiance, imputés à leurs cohéritiers ; qu'en effet, l'abus de confiance imputé aux arbitres et conseils, même s'il a été commis à l'occasion de l'évaluation du patrimoine

exception de nullité sans préciser en quoi le défaut de communication de pièces étrangères à la présente procédure serait susceptible d'affecter la régularité de celle-ci ; "alors que tout accusé en matière

A..., expert, ayant été déposé le 21 décembre 2003, la prescription de trois ans en matière correctionnelle relevée par le juge d'instruction conformément aux réquisitions du parquet était acquise lorsque

pour objet social : l'import export, la prestation de service tels que le conseil, l'assistance, la promotion, le marketing, le développement ainsi qu'une activité de mandataire dans la gestion de patrimoine

pour objet social : l'import export, la prestation de service tels que le conseil, l'assistance, la promotion, le marketing, le développement ainsi qu'une activité de mandataire dans la gestion de patrimoine

A cet égard, la notion de domicile fiscal, à laquelle il est fait référence, est celle qui est retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI (Inst. 26 avril 1999, 5 G-5-99, chapitre

concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé au relevé des données fournies par le courantomètre, et alors que la preuve est libre en matière

29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; 3°/ que, si la mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine