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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf69ba5988459c44585

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

ETAIT LE PERE DE LA JEUNE VERONIQUE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL,

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c4467f

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

ET SES DEUX FILS, GILBERT ET MAX, ONT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE GILBERT SE DISAIT DEBITEUR ENVERS SON PERE D'UN CAPITAL DE 930 000 FRANCS REPRESENTANT NOTAMMENT 1380 ACTIONS DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7b6

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

ORIGINAIRE DES DEUX FONDS AVAIT ETABLI UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D...

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43eca

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

DE SAINT CHARLES ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI N'AVAIT ENCORE PRESENTE AUCUNE DEFENSE AU FOND LORSQUE SON PERE S'EST DESISTE ET QUE SON ACCEPTATION N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE POUR QUE LE DESISTEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ec5

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

ANDRE ET SES PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QU'ANDRE Y...

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43edd

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETIRE L'ENFANT CONFIE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS PAR LE PERE INCARCERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRIVATION DE LIBERTE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe9b

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

29 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e718

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT AU MOTIF QUE, DEPUIS DIX ANS, ELLE N'AVAIT CESSE PAR TOUS MOYENS DE RENDRE INOPERANT LE DROIT DE VISITE DU PERE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e88d

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

IL AURAIT PU ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR ENVERS SON ENFANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ; "AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL EST HEUREUSEMENT EXCEPTIONNEL QUE DES PERES

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e99a

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X...

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfb2

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

(JACQUES), SON PERE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fff

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

QUI ALLEGUAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI SANS AVOIR ETE INTERROMPU JUSQU'A LA FIN JUILLET 1973, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DECES DE SON PERE ET EMPLOYEUR, X..., LE 8 MAI 1972 CONSTITUAIT

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42453

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

PERE DE PATRICK T... ET DE BRUNO T... ; QU'ENSUITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENFANT BRUNO, QUI DEMANDAIT QUE M...

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c42457

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE

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CC

civ2

60794b619ba5988459c42dbc

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

CONVENTION HOMOLOGUEE, AURAIT DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE QUI L'AURAIT EMPECHEE D'ASSURER DES RELATIONS PERSONNELLES ENTRE LES DEUX ENFANTS ET LEURS GRANDS-PARENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES PERE

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b47

Cassation

25 janvier 1978

25 janvier 1978

PERE ET FILS, LES ARCHITECTES GUTH ET SERGENT ; QUE JEAN Y..., INGENIEUR, AVAIT ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE X...

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CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9a0

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU CYCLISTE, ALORS QUE RIEN N'AURAIT ETABLI QUE LE VEHICULE FUT LA PROPRIETE DU MINEUR, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PERE

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa16

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

DECLARAIT RETRACTER ET TENIR POUR NUL SON CONSENTEMENT A L'EXECUTION DU LEGS AU PROFIT DE SON PERE POUR LE CAS OU CE DERNIER PERSISTERAIT EN SA DEMANDE DE PARTAGE ET DE LICITATION ; MAIS ATTENDU QUE

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CC

civ1

607940f59ba5988459c3fcac

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

A, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DES AUVERGNATS, SIS A SAINT-SEURIN-DE-PRATS (DORDOGNE

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e15

Cassation

13 avril 1976

13 avril 1976

A LEURS TORTS RECIPROQUES ET CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS : LE FILS AU PERE ET LA FILLE A LA MERE, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, DONT L'ORDONNANCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET, LES

Source officielle

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