rôle causal à l'absence d'un dispositif particulier ayant permis à celle-ci d'effectuer en toute sécurité une opération manuelle de lubrification lors de l'accident, ne pouvait sans contredire les pièces

qu'il existait une relation directe et certaine entre le décès et le travail mais n'a nullement pu déterminer les causes de cette mort ; que certes le docteur X... a écarté toute cause préexistante ou maladie

dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; qu'en relevant, d'un côté, que les pièces

l'article L. 480-7 dudit code ; que le principe ainsi dégagé, qui est de pur droit, peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

produites : l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui attribuant une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 21 décembre 1998, date de sa demande ; que le tribunal des affaires

violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner, ne serait-ce que succinctement, l'ensemble des pièces

..., la Rochette, à Melun (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie

ensuite, que l'extrait du registre de transcription mentionnait que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance avait été transcrit en marge des registres de l'état civil de la commune de Matan

[B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2024), le 13 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Paris (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en

F..., ne peut prétendre à aucune affiliation auprès du régime général de l'assurance maladie ou au titre de la couverture maladie universelle, sa résidence sur le territoire français n'ayant pas de critère

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, l'avis de M.

Les pièces du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.

Pierre Y..., 2°/ Mme Elsa Z..., épouse Y..., 3°/ Mme A... Y..., représentée par ses représentants légaux M. Pierre Y... et Mme Elsa Z..., épouse Y..., 4°/ M. M...

200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'information que le docteur Alexis Z..., praticien hospitalier, qualifié en gynécologie obstétrique, exerçait au centre hospitalier de Saint-Pierre

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.