" par le président de la cour d'assises ainsi que tout sachant, la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande ; "aux motifs que les mesures demandées consistant en apport de pièces

Guadeloupe en métropole auraient été importés auparavant d'Amérique du Sud, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motif et de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN METTANT EGALEMENT EN CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MONTMARTRE, LA DAME B..., PIERRE

dont l'affectivité, l'émotivité et les repères identitaires avaient été, selon l'expert psychiatre, perturbés par la maltraitance, l'abandonisme, le sentiment d'être rejeté par la communauté de Saint-Pierre-et-Miquelon

à ses demandes de communication de documents municipaux et le refus de lui accorder un rendez-vous et en s'avançant vers lui d'un air menaçant ; Alain Y... a tenté de se défendre en saisissant une pierre

Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Mathurin sur Loire (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1

Jean-Pierre X..., ayant demeuré, ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société du Centre, entreprise

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat Union locale CFDT, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de la société Sogedam "Atlas", société anonyme,

Catherine XW..., demeurant ... de Ségur, 36000 Châteauroux, 27 / de Mme Pierrette XX..., demeurant ..., 28 / de Mlle Josiane XY..., demeurant ..., 29 / de Mme Brigitte XZ..., demeurant Saint-Pierre-de-Notz

Pierre L..., 27 / de Mme Joëlle X..., 28 / de Mme Josette G..., 29 / de Mme Marielle N..., 30 / de Mme Georgette J..., tous domiciliés à l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, ..., 31 / du Syndicat

porté à la connaissance du greffe dans un délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et 207 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces

résultats d'expertise ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Attendu qu'il résulte des pièces

devant la chambre de l'instruction est de droit si celle-ci en fait la demande et présente cette requête en même temps que la déclaration d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

sans violer les textes susvisés, refuser de renvoyer l'instruction de l'affaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la chambre criminelle " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces