DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GAM, dont le siège est à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant 3, place Berlioz, 91270 Vigneux-sur-Seine

X... envisageait depuis son adhésion à la CGT en janvier 1997 une quelconque action syndicale personnelle pour répondre à de prétendus dysfonctionnements au sein de la société ; qu'ainsi en se déterminant

concurrence et d'augmentation des matières premières ; que la cour d'appel ne pouvait réduire ces conclusions à la simple invocation de la volonté de la société Pipelife sans en dénaturer les termes clairs

; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette mutation ni les raisons de la disparition du poste de Mme X... qui, pour l'employeur, en résultait ; que Mme X... n'a pas été clairement

Cresson à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1°) de M.

X... a démissionné de ses fonctions au sein du GIE Draftex, pour entrer au service de la société Alphacoms, qui l'a licencié sans préavis le 3 novembre 1994, pour absences irrégulières ; que M.

ordinaires fictives de 1992/1993 et 1994, antidatées (cf.attestations de Madame X... en date du 22 octobre 1998 produite par le prévenu) ; qu'il était trop facile d'arguer de problèmes organisationnels au sein

payer au salarié une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de manière claire

Dessiner une limite claire entre trouble de la personnalité et psychose paranoïaque s'avère parfois difficile.

d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Maison-confort, société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine

réduction de temps de travail instaurée par ces articles "prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" ; qu'il résultait donc clairement

grave identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé que "la délibération circonstanciée du CSE impute clairement

ALORS QU' en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; que le code du travail ne prévoit

de faire cesser le comportement de la conductrice [L], laquelle insinuait en appelant téléphoniquement une mère d'enfant autiste pour lui dire « qu'il existe des histoires de pédophilie au sein

relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Mme Y... au sein

Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 1996) d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, prenant en compte toute son ancienneté au sein

, ainsi que des dommages-intérêts au syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que l'application volontaire d'une convention collective en exécution d'un accord d'entreprise doit résulter d'une volonté claire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 12 novembre 1997), que, par actes sous seing

K... travaillait pour d'autres sociétés notamment en 2013 pour Canal Lumière, Direct 8 Arc de Seine, l'Equipe, Au Clair de Lune, D8 Films Arc de Seine ; qu'il s'ensuit que M.