commissions dues, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux ; que l'assureur n'a pas à établir que le paiement auquel il a procédé a été fait en exécution d'une

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009), que Mme [T], aux droits de laquelle viennent

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que la SCI [...] a donné à bail à M. et Mme C..., aux droits desquelles viennent

I... et la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent les sociétés Mma IARD et Mma IARD assurances mutuelles (l'assureur), assureur responsabilité civile de ce dernier, en paiement de cette même

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), que la banque parisienne de gestion et de dépôts, aux droits de laquelle viennent

[T] [M], aux droits duquel viennent MM. [R] et [Q] [M] (les consorts [M]), ont donné en location à la société Le Comptoir d'Epicure des locaux commerciaux à Paris. 2.

X..., propriétaire de l'appartement du deuxième étage, aux droits de qui viennent les consorts X..., et la compagnie d'assurances "La France", assureur de ce copropriétaire ; Attendu que, pour mettre

Y... en qualité d'ouvrier agricole, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie, été licencié, le 9 juin 2001 ; que le salarié a demandé la condamnation de cet employeur au paiement de dommages-intérêts

concluant, à juste titre, que lesdites conditions ne caractérisaient pas le fait que Michel X... aurait étouffé l'autonomie d'action de ces responsables aux fins de les réduire au statut de gérant de paille

la juridiction administrative, d'un architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), et d'un bureau d'études, assuré par la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle vient

X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de

acquis de la société IDF Solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, financés par un contrat de crédit affecté souscrit, le 7 mai 2014, auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient

X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement

Z... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B... ; que le 13 juillet 2010, il a pris acte

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Margot de ses demandes reconventionnelles en paiement de provisions au titre des pénalités de retard dues pour absence de levée des réserves

(la SCI) a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que la société Margot, qui vient aux droits de la SCI, a confié à la société Sacre le lot menuiseries intérieures ; qu'après réception, la