dès lors que, liminairement sur celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective que Mme A..., épouse B... n'aurait

des protocoles de sécurité qui n'ont pas été dressés, - de risque chimique, - d'une absence d'établissement du Document unique d'évaluation des risques Professionnels de l'établissement tel qu'imposé

, le juge doit tenir compte de l'état de dépendance dans laquelle celle-ci se trouve placée vis-à-vis de son partenaire commercial, sans que ne puisse lui être opposé l'absence de diversification de ses

les postes invoqués par la salariée, non soumis au médecin du travail, étaient conformes aux prescriptions de ce dernier et qu'en l'état de l'absence de réaction de la salariée au courrier du 13 décembre

autres que moral, qu'il a subis à la suite de l'agression dont il a été victime le 10 janvier 2002 de la part de ce dernier ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'enquête de la gendarmerie établi

rendue le 27 mai 2002 par le juge de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, estimant n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte déposée par la société Fiduciaire Juridique et

date de cessation des paiements alors, selon le moyen, que le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'homologation d'un règlement amiable s'impose dès lors qu'il est établi

Z... a commis deux fautes de nature à exclure son droit à indemnisation, d'une part, en circulant 85 km/h en agglomération, ce qu'ils estiment établi par les rapports établis par les cabinets d'expertise

d'appel de MONTPELLIER, du 16 novembre 2000, qui, dans I'information suivie sur sa plainte contre Georges Y... et la société SOBEL INDUSTRIE pour escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de lien entre les réalisations projetées et l'activité agricole ainsi que par la constatation du danger provoqué par un accès à la route nationale contiguë ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chefs d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu

L'audition de Patricia X... établit que, moyennant une rémunération de 13 000 francs, elle a accepté de contracter mariage.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu

exigences du procès équitable ; "2°) alors que les éléments caractéristiques d'une éventuelle corruption de salarié en relation avec l'insuffisance prétendue du contrôle de l'URSSAF n'ont pas été établis

de moyens matériels ou de matériaux nécessaires à l'activité qui fait l'objet du contrat de prestation de services (ici totalement absent) caractérise inévitablement le prêt de main-d'oeuvre illicite

qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté sa demande de supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu

constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 215-11 du Code rural visé à la prévention ; que, sur le mauvais traitement à animaux reproché à Pierre X..., celui-ci ne conteste pas le mauvais état

contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, non convocation d'assemblée générale et présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Raphaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 novembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par