violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; que le principe de la rétroactivité in mitius est exprimé par l'article 112-1 et suivant du Code pénal... que cependant la Cour de cassation minore la portée de ce principe qui ne peut jouer "en l'absence

que l'arrêt ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité

X... pour faute grave le 31 mars 1992 ; que celui-ci a engagé une instance prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer, 1°/ alors que « procède d'un formalisme excessif et porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge le constat

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

résultant pour le maître d'ouvrage de l'absence de cette garantie ; qu'après avoir rappelé que les consorts [I]-[G] soutenaient que le formalisme du contrat de maison individuelle n'avait pas été respecté

de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

par acte notarié est notamment composé d'émoluments et de formalités dont le coût ne peut être connu avec précision avant la conclusion définitive du prêt » pour en déduire que « la différence entre

qualité à agir en ce qu'elle ne justifie pas de sa qualité de bailleresse au titre des contrats de location et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte

procès-verbal de notification de déroulement et de fin de garde à vue que l'entretien avec l'avocat n'a pu être réalisé par celui-ci, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté dans le délai légal

modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 avril 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

que Pol Y... n'a rédigé le courrier du 28 janvier 1998 qu'à la demande du responsable de l'agence du Crédit Agricole ; que, dès lors, la dénonciation alléguée ne présente pas de spontanéité ; qu'en l'absence

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'applicabilité exclusive de l'accord du 12 avril 1974 que pour des ouvriers tullistes ne travaillant pas au rendement, ce qui était inexact; qu'en revanche, à aucun moment le salarié n'alléguait l'absence