X... a demandé en référé l'attribution d'une provision et qu'une première ordonnance de référé, devenue irrévocable, du 9 septembre 1993, a estimé qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la résiliation

dégagent des écrits visés dans la citation ; Attendu que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions

convenir d'une prestation compensatoire dans le cadre de la liquidation de leur communauté, dès lors que cette convention intervient sous forme notariée, pendant l'instance en divorce, et nonobstant l'absence

P..., et à l'arrêt du 7 décembre 2017 d'AVOIR en conséquence condamné la société Carmignac gestion à payer à titre provisionnel à M.

ou l'absence de gravité de l'accident de la circulation ou de l'accrochage dont le conducteur se trouve responsable ; qu'elle fait en outre l'objet de réduction au prorata des jours d'absence du salarié

Monsieur T... reproche également l'absence en 2010, de l'augmentation annuelle de son salaire.

reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision

En cas d'absence de réponse de la personne aux requisitions, les dispositions du second alinéa de l‘article 60-1 sont applicables.

d'élément moral de cette infraction de la seule circonstance, relevée par elle, d'absence, dans le chef de l'employeur ou de ses représentants, de la conscience, qu'ils auraient pu avoir, de dégrader

L'assureur fait état d'une demande de provision de 600.000 € alors que ce courrier du 16 février ne chiffrait pas la demande de provision.

de précision du chef de dispositif de l'arrêt infirmatif sur ce point, qui condamnait M.

X... à la somme de 49 000 euros, prenant la forme de l'attribution en pleine propriété à l'épouse d'un bien immobilier, l'arrêt retient que Mme Y... fixe ses ressources mensuelles actuelles à la somme

... ; que Mlle B... s'étant désistée de son appel contre cette décision, l'extinction de l'instance a été constatée par arrêt du 23 janvier 1985, mais que l'expertise n'ayant pas été diligentée en l'absence

entre ses propres mains, l'effet attributif prévu à l'article 43 de cette même loi, devenu l'article L. 211-2 du code précité, d'une telle saisie lorsqu'elle porte sur une créance à exécution successive

), ont assigné en réparation la société Nedlloyd Lines, armateurs du navire (le transporteur maritime) devant le tribunal de commerce du Havre ; que le transporteur maritime, invoquant une clause attributive

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

, qu'ayant constaté que la SDRB avait, seule, consenti à l'EURL DOTC les prêts de 1 490 000 francs et de 510 000 francs et que ces prêts n'avaient pas été dénoncés, la cour d'appel n'avait pas, en l'absence

d'options à la date du 23 août 2004, date de sa prise de fonction ; que dès lors, l'attribution de stock-options ayant son fondement dans les clauses du contrat de travail constituait un droit acquis

que les experts ont également admis que la provision à caractère de réserve de 451 millions de francs pouvait être retenue pour compenser l'insuffisance de provisions ; qu'en ce qui concerne le FRBG, qui

d'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence