de réception pour s'exonérer de ses obligations, alors qu'elle ne peut ignorer l'existence du procès-verbal de réception sans réserve qu'elle a cosigné avant de prendre en charge la centrale " ; ALORS

de l'examen des pièces de Sophie Y... que les réunions du CE et des délégués du personnel avaient lieu chaque mois espacées d'une heure sur l'autre au cours de la même matinée; que l'examen des procès-verbaux

De retour à l'étude, mes recherches à l'aide du minitel ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement » ; que l'acte précise qu'une copie du procès-verbal et de l

X... a signé un procès-verbal de réception de ce matériel qui n'était cependant pas livré ; qu'il a, ensuite, informé le fournisseur, lequel lui avait, dès le 21 janvier 1992, remboursé le premier prélèvement

de toutes les parties pour recevoir l'ouvrage et n'est pas subordonnée à la signature d'un procès-verbal de réception ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2°) que la réception

R... d'y pourvoir ; que, si les procès-verbaux de ses précédentes déclarations paraissaient contenir des éléments contredisant la version des faits qu'il exposait devant le juge d'instruction, cela montrait

dossier de l'information qui lui était parvenu incomplet, des pièces de la procédure d'enquête préliminaire, reçues séparément ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en annulation du procès-verbal

de la décision les concernant ; qu'en l'absence de notification à Mme U... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication dans la lettre recommandée

Y... au départ, on ne peut pas faire de procès-verbal d'état des lieux de sortie avec un huissier" n'est pas plus cohérente appliquée au document litigieux dans la mesure où il n'existe pas de toute façon

se prévaloir de son absence de garantie au titre de ce chef de préjudice ; qu'en l'espèce, le prétendu « accord » dont fait état l'arrêt était constitué d'un procès-verbal signé par les parties à l'expertise

avaient pour effet d'inonder le garage, en cas de fortes pluies, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'en signant le procès-verbal de réception sans réserve, les époux X... n'avaient pas connaissance

(Sur l'exécution du lot 10 villas) Outre que la société SFP se prévaut d'une réception sans réserves au 15 mars 2005 alors qu'elle produit aux débats un procès verbal de réception sans réserves non signé

revêt seulement un caractère esthétique plus ou moins important suivant l'orientation des façades, qu'il résulte du rapport d'expertise que l'immeuble n'a jamais été ravalé, alors qu'il résulte d'un procès-verbal

U... devant encore terminer certains travaux, et que Mme Q... ne versait aucun élément permettant de vérifier que les conditions d'une réception tacite étaient réunies et notamment aucun procès-verbal

contradictoire desquels il s'est opposé, avaient causé d'importants dégâts, a, après avoir fait établir, le 6 août 1987, un procès-verbal de constat, assigné en réparation la société Cabinet Carle

[F] faisait valoir que l'absence au dossier des actes relatifs à son défèrement (absence de procèsverbal indiquant l'heure d'arrivée au Palais de justice, absence de procès-verbal d'avertissement du juge

administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police judiciaire, l'auteur du refus étant déjà sous

n° 37 en ce qui concerne les travaux restant à effectuer et par courrier du 16.3.2007 la société Geosystem a contesté le procès-verbal n°38 et demandé la réception des travaux, estimant que les travaux

de réception ; qu'il ne peut avoir fait l'objet d'une réception tacite en l'absence de tout fait pouvant s'apparenter à une prise de possession, alors au contraire que le maître de l'ouvrage a dû provoquer

[J] n'a pas voté contre la réfection des toitures des deux garages désignés ; que ce procès-verbal prévoyait de confier à la même entreprise l'ensemble des travaux de réfection des couvertures