REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 26 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

[D] [BZ] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 5 mai 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé

formé par : - Z...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : -

ayant méconnu les principes rappelés cidessus, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

ni intervenir devant la Cour de Cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance, les demandeurs doivent être déclarés irrecevables en leur recours

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1992, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de vols avec port d'arme

REJET du pourvoi formé par : - X...

ou du pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par la cour d'assises rendu en appel et sera transmise directement à la Cour de cassation, que le législateur a entendu tenir compte dans l'intérêt

pourvoi formé par Mme Q...

[P] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 mars 2021, qui, pour traite des êtres humains, travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine céréales approvisionnement Lorca, dont le siège est Lemud à

formé par : - Y...

DAVENAS, avocat général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

premières décisions; En cet état : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 1990 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

formé par : - Y...