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1 599 résultats pour « action du bénéficiaire contre le tiré accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200684

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

spécifiques d'indemnisation dont les limites sont certes susceptibles d'être écartées, alors que l'action dirigée contre les quatre sociétés américaines par les demandeurs du Groupe 2 qui agissent en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00655

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... de son action en responsabilité contre Maître X... ; que M.

Source officielle
CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201502

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[K] [M], domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 20 mai 2015 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Banque de Tahiti,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200367

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

litigieuses à un cours préférentiel, les actions que peuvent acquérir ceux-ci ne sont que des actions du groupe SCHLUMBERGER à l'exclusion de tout autre titre d'une autre entreprise, les actions sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01136

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

BONNET a rachetée bien avant la création de GAIFFE PARTICIPATION et déjà, elle était présentée au comité d'établissement comme cliente COFRECO avec déjà, à l'époque, une action concurrence, initiée par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

le juge, appelé à statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, n'a pas à en apprécier le bien-fondé, une telle appréciation relevant, une fois la question de la recevabilité

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CC

civ1

écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X

ECLI:FR:CCASS:2016:C100007

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

homologué le projet d'état liquidatif établi par le notaire ; Attendu que Mme Béatrice de X...fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10137

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A l'article 3 de cette promesse, il est précisé que "Si le bénéficiaire décide de lever l'option qui lui est consentie, le prix des actions qu'il acquerra sera calculé selon les formules de valorisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100888

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

ou de refus de la convention de reclassement personnalisé et jusqu'à obtention de l'autorisation administrative de licenciement, et que la rupture n'avait pris effet que lorsque le salarié avait accepté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300670

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Robert X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300498

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires est donc soumise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

connu ou éventuel de ladite clause ; qu'il s'ensuit que le bénéficiaire pour compte, en l'espèce, la S.N.C.

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civ3

60794d4f9ba5988459c48743

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

: Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances IARD, devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100260

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Dans la mesure où ce protocole est signé du seul représentant de la société Polyexpert Loire Touraine absorbée par la société Polyexpert Atlantique, l'action engagée contre la société Polyexpert Atlantique

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55615

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

L'AVAIT PROGRESSIVEMENT PRIVE DE SA REMUNERATION NORMALE; ATTENDU QUE TESSIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE FIXE EN POURCENTAGE QU'IL AVAIT ACCEPTE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Bordeaux, établissement public

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00228

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X..., Y... et Z..., titulaires de l'intégralité des actions représentant le capital de la société Finlace, ayant pour filiale la société Lace Clipping qui détenait elle-même le contrôle des sociétés TFS

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