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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200684
30 avril 2009
spécifiques d'indemnisation dont les limites sont certes susceptibles d'être écartées, alors que l'action dirigée contre les quatre sociétés américaines par les demandeurs du Groupe 2 qui agissent en
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00655
4 mai 2017
Y... de son action en responsabilité contre Maître X... ; que M.
cr
éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554
5 avril 2018
en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982
28 juin 2017
simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
ECLI:FR:CCASS:2016:C201502
13 octobre 2016
[K] [M], domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 20 mai 2015 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Banque de Tahiti,
ECLI:FR:CCASS:2010:C200367
18 février 2010
litigieuses à un cours préférentiel, les actions que peuvent acquérir ceux-ci ne sont que des actions du groupe SCHLUMBERGER à l'exclusion de tout autre titre d'une autre entreprise, les actions sont
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01136
3 mai 2012
BONNET a rachetée bien avant la création de GAIFFE PARTICIPATION et déjà, elle était présentée au comité d'établissement comme cliente COFRECO avec déjà, à l'époque, une action concurrence, initiée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
le juge, appelé à statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, n'a pas à en apprécier le bien-fondé, une telle appréciation relevant, une fois la question de la recevabilité
civ1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
homologué le projet d'état liquidatif établi par le notaire ; Attendu que Mme Béatrice de X...fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10137
17 mars 2021
A l'article 3 de cette promesse, il est précisé que "Si le bénéficiaire décide de lever l'option qui lui est consentie, le prix des actions qu'il acquerra sera calculé selon les formules de valorisation
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930
14 novembre 2013
ou de refus de la convention de reclassement personnalisé et jusqu'à obtention de l'autorisation administrative de licenciement, et que la rupture n'avait pris effet que lorsque le salarié avait accepté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300670
8 juin 2017
Robert X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2016:C300498
14 avril 2016
tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires est donc soumise
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
connu ou éventuel de ladite clause ; qu'il s'ensuit que le bénéficiaire pour compte, en l'espèce, la S.N.C.
60794d4f9ba5988459c48743
15 décembre 2004
: Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances IARD, devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100260
7 mars 2018
Dans la mesure où ce protocole est signé du seul représentant de la société Polyexpert Loire Touraine absorbée par la société Polyexpert Atlantique, l'action engagée contre la société Polyexpert Atlantique
6079b2099ba5988459c55615
19 mars 1974
L'AVAIT PROGRESSIVEMENT PRIVE DE SA REMUNERATION NORMALE; ATTENDU QUE TESSIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE FIXE EN POURCENTAGE QU'IL AVAIT ACCEPTE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247
21 mars 2018
contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Bordeaux, établissement public
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00228
16 février 2010
X..., Y... et Z..., titulaires de l'intégralité des actions représentant le capital de la société Finlace, ayant pour filiale la société Lace Clipping qui détenait elle-même le contrôle des sociétés TFS
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