;avoir vendu ce bien à un tiers le 17 juin 2004, en méconnaissance de la clause lui interdisant de le faire jusqu'à la date de l'acte authentique, M.

, d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et, statuant sur l'action

authentique du 24 janvier 1991, qui est nul de nullité absolue et dépourvu de toute force exécutoire ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont jugé que l'acte authentique du 24 janvier 1991, bien que

X... a contracté auprès des époux Y..., par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

; la forme authentique n'est exigée, en vertu du parallélisme des formes, que lorsque l'acte juridique à réaliser doit lui-même prendre la forme d'un acte authentique ; une procuration bancaire constitue

Lionel Y... et de sa soeur, Madame Urania Y..., et d'un acte de donation consenti à son profit le même jour par Monsieur Lionel Y... ; que Monsieur X...avance comme principal moyen pour faire échec à l'action

se faire passer pour celle-ci, l'acte n'est pas pour autant entaché de nullité, l'huissier n'étant pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de la personne qui accepte la remise de l'acte ; que

ET Z..., EGALEMENT ASSOCIES DE LADITE SOCIETE, AVAIT DECLARE NULLES LES OPERATIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI LES AVAIT RATIFIEES, ALORS

[V] a demandé réparation de la perte future des loyers provoquée par la faute caractérisée de Me [G], en rappelant que cette demande " n'avait pas à suivre le fondement de l'action engagée à l'encontre

consentie par la locataire, étant observé que jusqu'à ce jour, jamais aucune action en augmentation du loyer n'avait été initiée par les bailleurs depuis l'origine du bail ; Par ailleurs, l'évaluation

notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires encore faut-il pour faire l'objet d'une mesure d'exécution que cet acte contienne l'obligation de payer une somme d'argent

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont vendu aux époux X... un fonds de commerce de café-épicerie-alimentation ; que cette cession a fait l'objet d'un acte sous seing privé du

Y... était fondée sur une faute qu'il aurait commise dans le maniement des fonds issus du prix des villas dont il avait instrumenté les ventes, faute non détachable de sa mission de rédacteur d'actes,

La clause de renonciation litigieuse apparaît claire et sans ambiguïté, d'autant que tant le compromis par acte authentique du 27 mai 2004 que l'acte authentique du 31 août 2004 mentionnent un bail d'une

de justice, de s'adresser aux copropriétaires personnellement, la copropriété LE [...] a suffisamment caractérisé qu'elle agissait sur le fondement de l'action oblique de l'article 1166 du code civil

a été revêtu de la force exécutoire ; qu'aucun acte authentique n'a été dressé ; que par un arrêté du 5 novembre 1999, faisant suite à une délibération du conseil municipal, le maire a classé le chemin

de l'acte qu'il dresse, ces énonciations ont la force probante de l'acte authentique et ne peuvent être combattus que par la voie de l'inscription de faux ; en conséquence, la contestation des époux X

- L'UNION LOCALE CGT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds