F... s'est opposé à la répartition du prix de vente, qui est demeuré séquestré entre les mains du notaire ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1991 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de SEINE-et-MARNE sous les accusations de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration

K..., domicilié [...] , 69003 Lyon, pris en qualité d'administrateur de la société Beaumont construction engineering, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq

Enfin, quant à l'incident qui s'est déroulé le jour de la remise de la mise à pied conservatoire, il convient de relever que si Monsieur A... n'a manifestement pas été séquestré, dès lors que disposant

Aucun élément du dossier n'établit que les omissions reprochées en 2010 par l'administration fiscale relativement à ces déclarations n'étaient pas approuvées par la déclarante.

moyen : Vu les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de modification de la mission de l'huissier de justice à fin de constituer ce dernier séquestre

X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal, aux droits de laquelle vient la société Sparflex (la société) ; qu'il a été nommé administrateur à compter

société Transports Tardet (le transporteur), qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a pris en sous-location, pour les besoins de son activité, plusieurs véhicules ; que l'administration

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2005) qu' à la suite du redressement des revenus opéré par l'administration

contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICG) qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 25 mai 1992), que le receveur principal des Impôts de Chartres a adressé un avis à tiers détenteur à la société Adia-France (la société), constituée séquestre

Le prix de vente de l'immeuble versé par Cyril C... sur le compte CARPAC a fait l'objet d'un séquestre ordonné en référé le 18 janvier 1999 à la demande de celui-ci.

Henri F..., ès qualités d'administrateur, demeurant ..., 5 / de la SCP Jacques Lenormand et Patrick Dayen, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 6 / de M.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences, agressions sexuelles aggravées, séquestration

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

de la société, autorisée par délibération du conseil d'administration du 4 février 1988, a reconnu par acte notarié la dette de la société envers la banque et consenti une hypothèque sur les immeubles

du 30 janvier 2002, celui-ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP Canova Jeannin (devenue la SCP Canova Jeannin Creuzet), désignée par les premiers juges en qualité d'administrateur

et le 23 janvier 2006 inclus, au bénéfice des AFUL ou de la société CTMO ont été expressément entérinés par le président de chacune des associations à l'occasion de la signature des conventions de séquestre

Il convient de rappeler que les démarches auprès notamment de l'architecte et des administrations incombaient à la société Ykha Standing Home.

6 juillet 1990, partiellement infirmé le jugement ; que, d'autre part, l'immeuble a été saisi par la société Hervet Créditerme, créancier inscrit de la SCI ; qu'après l'adjudication, le prix a été séquestré