29 mai 1986 en paiement de la somme de 1 170 francs représentant la moitié, non payée par elle, des cotisations ordinales échues en 1982, 1983 et 1985, Mme X..., docteur en médecine, attachée des hôpitaux

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, qu'entrée le 13 octobre 1980 au service de la maison de retraite d'Onville, dite "Home du Rupt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Agen, 13 décembre 2000 et 15 juin 2004), qu'en

et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'AGENT

. ; que le nombre de médecins était insuffisant à la maternité et que le tableau de service démontre que durant ce mois d'août 1984, le docteur Y... a assuré, en plus de ses heures de service, un nombre

[W] ayant été induit en erreur par le directeur d'agence qui lui a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de mentionner l'opération pour hernie discale dans la mesure où celle-ci était

Guy X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Clinique de Font-Redonde, société anonyme, dont le

qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures, et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale, par nuit, à la valeur de 1 point " et, en son

. ; que le prévenu, dont les activités d'artisan maçon et d'agent commercial n'étaient pas déclarées à la date des faits a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé et

POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT AU CAPITAL DISPONIBLE APRES IMPUTATION DES ARRERAGES ECHUS SUR LA SOMME DE 111 211 FRANCS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT

E... « agent très qualifié de service » et de Madame Michèle F... « agent qualifié de service » qu'à partir de 2004, ces deux salariés, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient employés au centre hospitalier

siège est [...] , 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , 3°/ aux Hôpitaux de Saint-Maurice, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

LA SECURITE SOCIALE, PUIS SUR CELLE DES SALAIRES DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT, EN 1976, LE CENTRE DE CENAC FUT ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE

, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, ET QUE LE RECOURS QUI LEUR EST OUVERT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUDIT AGENT A LA SUITE DE SON INFIRMITE OU DE SA

d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ; qu'à la suite de l'extension, le 29 octobre 2003, à tous les établissements accueillant des personnes âgées, de la convention collective nationale de l'hospitalisation

X..., employé par le SIVOM en qualité d'agent technique principal, a été victime d'un accident de service ; que les frais médicaux liés à celui-ci ont été pris en charge par l'assureur ; que, le 31 décembre

X... a été engagé par la SASU Cardif Assistance, en qualité d'agent de décontamination Polyvalent, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2005 ; que la convention collective applicable

de service d'office (groupe I, niveau I) ; que, deux mois plus tard, elle a été affectée, avec la même qualification, au service de la cuisine, dont l'effectif, travaillant 56 heures la première semaine

le site de la clinique, dont celle relative à l'imagerie médicale et au scanner, exploitée par le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire, après avoir obtenu l'autorisation d'exploitation par l'agence

sanitaires sociaux, ayant constaté que dans organismes de sécurité sociale du régime général et le secteur de l'hospitalisation, les assistants de service social, délégués à la tutelle ou conseillers