d'assujettir rétroactivement les agents commerciaux de l'agence de l'Erdre au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que les juges du fond

"d'avoir, à Caen, entre le 1er janvier 2005 et le 30 novembre 2007, étant directeur de l'URSSAF du Calvados, et, de ce fait, chargé d'une mission de service public, reçu, exigé ou ordonné de percevoir

de service public à caractère administratif, et les personnels y participant sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi et, dans le cas, prévu à l'article L. 761-4-1 du code rural pour

Représente les Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres et Cadres dirigeants des établissements de Pôle Emploi et de l'UNEDIC et de la Délégation Unedic AGS, qu'ils soient sous statut Public ou sous Statut

Ainsi les statuts de la SNCF font appel à la notion de zone normale d'emploi pour la prise en charge des frais de déplacement de ses employés et agents.

durant plusieurs années différentes femmes de ménage sans les payer ; il citait Mme F..., employée par l'IPM de Capendu à mi-temps en 1985 et 1986 ; elle avait été remplacée par Brigitte G..., employée

X... a été engagé au mois de mai 1945 par la Radiodiffusion française ; qu'à compter du 16 février 1960, il est passé au service de l'ORTF où il a occupé l'emploi de cadre technique principal ; qu'après

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association ATCS à compter du 1er octobre 1991 et mise à disposition du service

X... a été engagé en qualité d'agent d'immeubles par l'Office public de l'habitat du département de la Loire le 22 avril 2005 ; qu'il a été victime de violences volontaires dans l'exercice de ses fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

agent de niveau 5 (tel un agent de recouvrement) n'est pas un agent technique, que par contre un agent de niveau 3 est un agent technique ce que ne discute pas l'employeur qui indique que "cette qualification

à raison de son appartenance raciale ou religieuse ; que dès lors, le fait pour un directeur d'une agence de l'emploi d'avoir enregistré directement ou par l'intermédiaire de ses employés, des offres

ET LICENCIEE LE 27 MARS 1963 AVEC UN PREAVIS DE 8 JOURS PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE RECRUTEE POUR REMPLACER UNE SECRETAIRE MEDICALE, STAGIAIRE, ET NON UN AGENT

des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article

publics ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution d'un service public ; qu'en s'attachant au caractère subalterne d'un emploi occupé par un agent communal dont l'affectation à l'entretien

Fish, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

l'invalidité prend un caractère définitif, la SNCF estime que l'état physique de l'agent ne lui permet plus d'assurer un service normal dans un emploi vacant compatible avec ses aptitudes

de ce dispositif, par les services de police ou de gendarmerie, à titre temporaire pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes

rupture ; que la lettre de licenciement articule pour motif que le salarié cumulait deux emplois dépassant la durée maximale légale du travail, sans en avoir informé son employeur ; que devant la cour

d'emplois spécifiques remplissant des fonctions d'exécution et bénéficiant de coefficients sans commune mesure avec ceux des «agents de contrôle des employeurs », devenus « inspecteurs du recouvrement