LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Y... était survenu le 5 juillet 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne

professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose,

Loïc Y..., domicilié [...], 2°/ la société Auxerre distribution presse Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de

déjà semble-t-il compliquées antérieurement.

, conventionnelle ou contractuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

constructeurs ne pouvait être fondée en application de l'article 2270 du Code civil que sur la faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure

a tranché le fond du litige et n'a nullement statué sur la question préalable de l'irrecevabilité de la demande du fait de l'instance antérieurement introduite devant la juridiction commerciale par les

que, par application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d'appel

que par application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d'appel

de sa fille mineure Julia Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre M.

de son activité à Mme Z...ne justifiant pas du fait qu'elle avait respecté les consignes et correctement exécuté ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, sur citation du Ministère public, le Tribunal correctionnel avait été saisi de poursuites fondées

En I'espèce, il ressort de la fiche familiale d'État civil produit aux débats que Monsieur Marceau X... est décédé le 19 décembre 1991.

motif légitime et sérieux de congédiement pour permettre à l'Assistance publique de Paris d'exercer son droit de reprise au bénéfice d'autres personnes que celles limitativement énumérées par le législateur

avait entendu maintenir les conditions antérieures d'exercice du droit d'opposition, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe faisant interdiction au juge de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon

la représentativité de ladite chambre syndicale ainsi que sur la nécessité de surseoir à statuer sur son action civile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale" ; Attendu que