civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1993, qui, après cassation, dans une procédure suivie contre Claude X... et Paul Y..., des chefs

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

part, dans ses conclusions d'appel, M.

a violé ensemble les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que les créanciers privilégiés ou hypothécaires susvisés bénéficient de plein droit

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016

contre la société Acte IARD.

en ses prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, ainsi que le faisait valoir M.

contre le syndic, sans procéder à aucune constatation pertinente de nature à établir que le syndic était en possession des fonds avant délivrance de l'assignation, la cour d'appel aurait présumé la faute

taxes, telles que des droits d'enregistrement dont les parties n'avaient pas envisagé le paiement, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Z... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2000), que M.

contre la banque, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises

Z... avait montré que l'objet de l'appel incident formé à son encontre, qui concernait la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur, était sans rapport avec l'appel

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

[G] [N] et Mme [Y] [O], épouse [N], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 2 octobre 2023, qui, dans la

Aux termes de l'article 18, § 1 de ce règlement, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire

, une mise à pied de deux jours, d'autre part, à compter du 1er avril 1986, une modification de sa rémunération, qui comprendrait désormais une partie fixe réduite de 14 310 francs à 10 000 francs et une

» mais d'une obligation résultant du contrat de cession et, d'autre part, qu'elle n'avait jamais donné mandat à la société LBC de la représenter auprès de ses clients pour effectuer ses missions en ses

a violé les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'une part, la société Cegelec faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que "seuls auraient pu

[Y] contre la banque, la cour d'appel a retenu que ce dernier aurait pu se prévaloir du décès de M.

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit : 1°) de M.