, et qu'ainsi lesdits propos renfermeraient l'imputation d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que la démission, qui

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence gardé par le titulaire d'un compte courant à la réception de différents relevés vaut approbation tacite

Sur l'appel de la société Whirlpool France, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris a, par ordonnance du 8 novembre 2017, confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances

le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

d'exclusion de Mme H... de la société était justifiée, sans constater ni préciser à quelles "règles de fonctionnement de la société" Mme H... avait contrevenu, la cour d'appel a privé sa décision de base

aucun secret à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a

Y... avait atteint tous ses objectifs sans qu'aucune remarque ne soit faite sur l'organisation de son travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

E... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon. 4.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées le 15 février 1996 (p.5, al

à l'issue des auditions réalisées au cours de cette garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

: Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant

X..., ce qui d'ores et déjà établissait que la plainte du prévenu était calomnieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la preuve de la dénonciation calomnieuse peut

Jacques B..., 4 / Mme Catherine X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / du Crédit

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Davenas ; Statuant

janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

appelés à composer la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont remplacés par des magistrats de la cour d'appel désignés par le premier président de la cour d'appel, ou des

selon la procédure de comparution immédiate, il a été déclaré coupable d'acquisition, détention et transport de stupéfiants en récidive; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère