[R] l'astreignant à diverses obligations, dont celle de fournir un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques, sans avoir informé au préalable M.

(les cautions) ; que le montant du capital prêté a été remboursé, mais que la société Le Huitième a contesté devoir des intérêts au motif que la perception de ceux-ci n'était pas prévue par la convention

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées.

par application de l'article 138 du Code de procédure pénale et notamment du 11 ; qu'en ce qui concerne le principe du cautionnement, l'article 142 du Code de procédure pénale n'exige pas de constitutions

attaqué, que Mme Y..., condamnée par le tribunal de commerce de Romans dont elle déclinait la compétence à son égard, à payer une certaine somme à la société Comith envers laquelle elle s'était portée caution

jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire présentée par Georges Z..., et plus particulièrement la demande de réduction du montant du cautionnement

somme de 500 000 francs, dont il était stipulé que ledit dépôt "sera restitué au preneur (...) après paiement du loyer et de ses accessoires" ; que la CRCAM d'Ile-de-France (la Caisse) s'est portée caution

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

Hautes-Pyrénées, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la CRCAM), a assigné le 29 mars 1993 Mme X... en paiement d'un prêt pour lequel elle s'était portée caution

138, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'obligation de contrôle judiciaire consistant en la fourniture d'un cautionnement

rejeté sa demande ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt d'avoir donné mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'exécution saisi, en application

A..., dont le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance

boissons pour une durée de cinq ans ; qu'en contrepartie, la société Solybo a constitué un versement de garantie entre les mains de la société France Boissons ; que cette dernière société s'est constituée caution

branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Georges A... d'Apreval font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 193 425 francs en qualité de cautions

au profit du Crédit Hotelier ne serait pas levée, et à leur permettre l'accès à la comptabilité de la société Sebesa jusqu'à ce que le prêt consenti par le Crédit Hotelier soit remboursé et que les cautions

et 3 juin 1992, la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (La Sodega) a consenti un prêt à la SCI Bellonie-Pedurand (la SCI) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

de la loi du 16 juillet 1971, fourni la caution solidaire du Crédit lyonnais, afin de garantir le parfait achèvement des travaux ; que, moins d'un an après la réception, la société d'HLM, invoquant

B..., de Me Celice, avocat de la société Générale des matériels de location, de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de la société Technique et Applications des Plasmas et de M.

Pillais se sont portés cautions solidaires à l'égard de la société Banque de l'Orléanais (SBO), à concurrence de 2 500 000 francs, plus intérêts... de tous engagements présents ou futurs, de différentes

convention du 27 septembre 1989, la banque Socredo a consenti "en conséquence de plusieurs avances sur marchés publics y relatés une "avance globale" de 65 000 000 FCP à la société Sotami, moyennant une caution