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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372533cd5801467741bcbd

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

de ces constatations et énonciations qu'un doute subsiste quant à la culpabilité de Monique X... ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion cette appréciation souveraine des éléments de preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01176

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments produits par le salarié pour rejeter sa demande ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

régulièrement produits, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c64b

Cassation

4 août 1992

4 août 1992

constitutifs le délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré Antoine Contreras coupable ; Que le moyen qui, en sa première branche, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100570

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les revenus modestes allégués par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201379

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni être tenue de s'expliquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100472

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

R..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f304

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101032

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

souveraine des éléments de preuve soumis à leur examen et motivé ainsi leur décision, qu'au mois de février 2007, alors que son état de santé empirait et qu'elle se savait condamnée à brève échéance,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01206

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

tiré de l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a pris en considération les éléments de fait avancés par l'appelant et a souverainement apprécié leur valeur et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

doit entraîner son rejet des débats ; qu' en l'absence de décision revêtue de l'autorité de chose jugée ayant tranché l'origine licite de la preuve proposée ou de dispositions légales particulières, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100293

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

ALORS QU'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que dès lors, en déclarant irrecevables les pièces n° 22 à 119 produites

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

613725efcd58014677421a88

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

la valeur probante des rapports d'expertise officieux régulièrement produits devant lui, lesquels lui sont opposables ; qu'en refusant de tenir compte des critiques adressées au rapport d'expertise, judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

de preuve qui ont été soumis au débat contradictoire, fonder l'existence de soustractions volontaires au paiement de la TVA sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire selon ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

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CC

cr

613725cacd580146774208b1

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis et peuvent notamment fonder leur décision de condamnation sur le témoignage d'un co-prévenu, c'est à la condition que les motifs qui constituent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00604

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

fournis par l'administration qu'elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, et

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4eff1

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'Albert Y... a été poursuivi pour fausse attestation et usage ainsi que pour s'être rendu

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5ec

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date de la cessation des paiements ; qu'en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard Z

613725afcd5801467741fc41

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait, dès lors, être accueilli

Source officielle

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