[KL] [ON], domicilié [Adresse 62], 99°/ Mme [XG] [RE], domiciliée [Adresse 34], 100°/ Mme [WD] [MI] [OU], domiciliée [Adresse 7], 101°/ Mme [RN] [UX], domiciliée [Adresse 60], 102°/ M.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que ne peuvent être indemnisés que les préjudices personnels

cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'annulation de la géolocalisation

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pris ensemble le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 du 16 juillet

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

Moselle), 101 / de Mme Yvette XJ..., demeurant 33, Grand'Rue à Jouy-aux-Arches (Moselle), 102 / de M.

2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire

, 75-1, 105, 136, 137 et 138 du code de procédure pénale et les articles 225-1, 225-11, 432-4, 432-5 et 432-6 du code pénal : Attendu que, d'une part, les faits reprochés au prévenu sous la qualification

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

1001 du code général des impôts. 2.

Joël CCCC..., 104°/ Mme Frédérique CCCC..., tous deux domiciliés [...], 105°/ M. Fabrice DDDD..., domicilié [...], 106°/ Mme IIIIII..., domiciliée [...], 107°/ M.

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

la condamnation in solidum de Sylvain X... et de la compagnie Axa à payer à la Poste les sommes qu'elle avait allouées à Benoît Y... (100 862 francs au titre du capital-décès et 110 105 francs au titre

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pascal Y..., rejetant les moyens de nullité régulièrement

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

de poids" ; que la société Romak avouait donc, comme l'avait fait valoir la demanderesse dans ses conclusions d'appel, l'existence de 100 tonnes de manquants ; qu'en déclarant dès lors qu'il ne s'agissait

prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 157 du même code, les juges ont le libre choix des experts, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen