salarié de l'emploi proposé dans ces conditions » ; Article L.1226-13 du Code du Travail, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle

En conséquence, et par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

L. 1226-14 du code du travail, ensemble de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 6.

Jean-Pierre Z... à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au

L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend à l'entreprise, aux sociétés du groupe dont les activités

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, s'étant exactement placée à une période postérieure au second examen de reprise, a relevé que la société

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1226-10 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

X... a demandé le paiement par son employeur, la société Mediasud, d'une provision à valoir sur le salaire dû, à compter du 19 novembre 2010, en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, si l'article L. 1226-2 du code du travail doit être interprété en ce sens que « l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

L'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas due en l'absence de maladie professionnelle avérée.

à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L.1226-11 du Code du travail, lorsqu