[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles excluent la possibilité pour la partie civile, en cas

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

1250-1° DU CODE CIVIL ENTRAINE DE PLEIN DROIT TRANSMISSION DE LA CREANCE AU SUBROGE ET QUE CE TRANSFERT EST OPPOSABLE AU DEBITEUR SANS AUTRE FORMALITE, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU SUBROGE D'AVERTIR,

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Que

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... B... et la condamne à payer à Mme U...

X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y...

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

I... de réparer lui-même le cache-moineaux, quand Mme S... n'était pas tenue d'accepter une telle réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.

X..., AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.