Eric, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant

Z... des Côtes d'Armor, domicilié Préfecture des Côtes d'Armor, Bureau des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,

D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER AU CONNAISSEMENT POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

qualité d'administrateur avec mission de lui soumettre un projet de plan de cession et d'assurer provisoirement la gestion, les fonctions dévolues au représentant des créanciers étant, en vertu de l'article

paiements prévus par le plan sont quérables ne peut tenir en échec la mission d'ordre public dévolue par la loi au commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

demeurant tous cinq ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel de TOULOUSE qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un arrêt de ladite chambre d'accusation en date du 2 février 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80, alinéa

DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1972; QU'A CETTE DATE, LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ETAIT REGIE PAR LES ARTICLES

. ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2002 : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis

EN EXAMINANT DANS SES MOTIFS LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A CET EGARD, DE SORTE QUE L'UNIQUE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE DECISION ETAIT LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE

du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avoué, ont conclu au fond ; qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la compagnie Le Lloyd Continental de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles

siège est ... (17ème), 5 / la Fédération nationale FO des industries de l'énergie électrique et du gaz, dont le siège est ... (13ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur sa demande reconventionnelle en restitution d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a dit qu'en application de l'article