L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi et des circonstances de la rupture tels qu'ils résultent des pièces produites

nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et est donc fondé en sa demande

en procédant au décompte excluant le jour férié du premier mai et le dimanche ; QU'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement

L. 1235-4 du Code du Travail (ancien article L. 122-14-4 du Code du Travail ¿ 2ème alinéa) » ; 1.

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l&apos

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le salarié

-1 et L 1154-1 du Code du travail.

dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

X... ayant le statut de salarié, le courrier du 8 novembre 2011 ne peut être interprété que comme une lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement

L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de travail salarié dès le 5 décembre 2012 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

selon elle avérée ; que selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est