1134 du Code civil, ensemble le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du Code du travail ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE les organisations syndicales déterminent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

de 1 000 euros et a ordonné une mesure d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-3 du code de la consommation,

elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé que l'association percevait

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil

L.2132-3 du code du travail après avoir seulement fait droit à la demande relative à la présentation des fiches de paie, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.Moyens produits au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

Fattaccini, stipulant pour la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est Echangeur de Valence Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence cedex, en rectification de l'arrêt n° 2133

L 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la prime de "temps repas" la situation

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un syndicat n'a d'existence légale et donc de capacité

L.2142-1 ; que la désignation de Madame Sanaé X... comme représentante de la section est entachée de nullité ; ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6

incluant les activités de centre d'appel ainsi que cela ressortait des termes de l'accord précité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1 et L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pouvaient s'affilier au syndicat les salariés du transport de la société Veolia et de ses filiales ses anciens salariés, ainsi que