L. 1233-3 du code du travail ; 4.

L. 321-2 et prévue par l'article L. 321-3 alors en vigueur du code du travail (articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du nouveau code du travail), la réunion du comité d'établissement en date du 14 novembre

L'Hôpital en raison de l'évolution positive de la situation du groupe et de son carnet de commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article l. 1233-3 du code du travail

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que suivant l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-7 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail a violé ce texte, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le motif

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable n'est pas tenu d'établir

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction

du salarié, ces deux éléments relevant de la définition du licenciement économique issue de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'au regard des exigences légales, la lettre de licenciement qui,

: Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-2 du code du travail et l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur. 2° ALORS QUE pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1233-3 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M.

X... en décembre 2006, une cessation d'activité permettant de justifier son licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du