L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

K... a été licencié pour inaptitude professionnelle, et d'AVOIR ordonné d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Gatel à Pôle Emploi des indemnités

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie

L. 1235-4 du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation

L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

S... le bulletin de salaire du mois de juillet 2014 et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt, et de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser

novembre 2007 relatif aux salarié employés sous contrat à durée déterminée d'usage ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, il peut

- l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif.

L. 1235-4 du code du travail et la société Atao consulting devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 2 mois ;

Z... sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail inapplicable au cas d'espèce. L'intimé sera débouté de sa demande indemnitaire nouvelle (10 000 €) pour préjudice moral non démontré.

l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif du Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent

l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.