de Beauvais sous le n° 526 020 524 B, dont le siège social est ...

les articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du même code ; que selon les dispositions de l'article L. 521-3-1 : I – « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou

1844-3 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société en nom collectif X... à payer à la société Bâtimur la somme de 1 524 490,30 euros outre les intérêts de droit à compter de son

524 du Code de Procédure civile.

L. 623-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-4 du Code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant

leur demande de condamnation à l'encontre de l'ordre des avocats sur les dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution auquel l'article R. 523-10 du même code, en matière

1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, après avoir affirmé que la salariée avait accepté la proposition du SIVU de la recruter au 5e échelon et relevé que la salariée

Rinuy, conseiller, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier

L 632-1 2° du code de commerce.

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

R. 523-3-1° du code des procédures civiles d'exécution et l'article 119 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), devant la cour d'appel, MM.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L 643-11 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel, M.

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

1109 et 1110 du Code civil ; 3 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, même dans le cadre d'une procédure collective, ne

des drogues et objets saisis ; "aux motifs propres que Saïdy X... fait valoir en instance d'appel que le classement du cannabis comme stupéfiant au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile