Au surplus, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

L. 622-17, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce.

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

code de procédure civile et R. 644-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2015), que, le 12

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide

à défaut de mise en demeure préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de

L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

L. 642-11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du

L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente sur saisie sans avoir à se faire autoriser par le juge commissaire dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 643-2 du même

L. 641-9, I, du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 5.