112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

L 622-21 I, L 622-22 et L 641-4 du code de commerce, l'instance en cours tendant à la condamnation de la S.A.S.

de l'EARL VIGNOBLES X..., vente soumise selon elle aux prescriptions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ; qu'elle prétend que le prix de la précédente acquisition, le chiffre d'affaires et les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

L. 511-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de

L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents

Consulter le texte intégral →

L. 123-12, 13 et 14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ", qui ne permettait pas à l'intéressé de se défendre faute de savoir quelles étaient les opérations commerciales qui

97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la septième exception soulevée par

; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 6. 1. 1 de la convention

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

843 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

408 ancien du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale